Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et ses annexes (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues auprès des clients consommateurs par la société VESTADIS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à DIE (26150) – 455 Impasse Chantemerle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 914 542 154, sur le site Internet www.emporia-store.fr. Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes CGV, les termes ci-après ont les significations suivantes :
- « Client » : consommateur ou non-professionnel qui Commande des Produits à la Société via le site Internet www.emporia-store.fr. On entend par Consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; et par non-professionnel, « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
- « Commande » : tout achat de Produits à la Société.
- « Produit(s) » : L’ensemble des Produits proposés à la vente par la Société figurant sur le site internet ou autre document de la Société. Ces documents décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants.
- « Site internet » : https://www.emporia-store.fr
- « Société/Vendeur» : la société VESTADIS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à DIE (26150) – 455 Impasse Chantemerle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 914 542 154, dont les coordonnées mails et téléphoniques sont les suivantes : contact@emporia-store.fr – 04 75 21 54 81.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute Commande de Produits, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Produits,
- Le prix des Produits et Services et des frais annexes,
- La date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer les Produit(s),
- Les informations relatives à l'identité de la Société, à savoir, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et les informations relatives à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les modalités de paiement et de livraisons des Produits, ainsi que les modalités prévues par la Société pour le traitement des réclamations,
- Les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
- Le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation).

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente des Produits de la Société au Client. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont il a pris connaissance préalablement à la vente et qu’il a accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures et la version applicable au Client sera celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS
Les Produits mis à la vente sur le Site internet sont présentés avec l’ensemble de leurs caractéristiques essentielles (ingrédients, poids, prix, etc.) pour que le Client en ait une vision complète. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En accédant à nos ventes, vous déclarez avoir 18 ans révolus.
Tous les Produits visibles sur le Site internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture sur un ou des Produit(s) commandé(s), le Vendeur s’engage à informer le Client au plus vite. Le Client pourra alors, soit annuler tout ou partie de sa Commande et se faire rembourser dans un délai maximum de 15 jours ou bénéficier d’un avoir, soit accepter un nouveau délai de livraison ; en cas de livraison partielle, les frais de livraison seront à la charge du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou une partie des Commandes passées par les Clients en cas de défaillance de ses fournisseurs, de force majeure, ainsi que pour les Produits issus de l’agriculture soumis à production saisonnière et qui seraient devenus indisponibles. Les Clients en seront informés et remboursés le cas échéant.

ARTICLE 4 – TARIFS - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, hors frais d’expédition.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au taux en vigueur ainsi que des droits de régie et vignettes « sécurité sociale » sur les alcools en vigueur à ce jour.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. En ce cas, une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises ou ristournes en fonction des quantités de Produits commandés, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la Société.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site internet, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Les frais de port sont offerts pour toute Commande supérieure à 89 € à destination de la France Métropolitaine. Cette offre pourra être modifiée sur des périodes définies et annoncées.

ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 – Passation de la Commande - Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire Commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site internet www.emporia-store.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site internet www.emporia-store.fr.
5.2 – Modification de la Commande – Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit ou par courrier électronique au Vendeur le jour même de la Commande. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification par le Vendeur de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client.
5.3 – Annulation de la Commande – Les Commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, huit jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, sans frais pour le Client. Si un acompte est versé à la Commande, en cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de huit jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la Commande, en cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de huit jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaires Visa et Mastercard.
Les paiements sur le Site internet s’effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il est possible que votre banque vous demande un code pour valider le paiement (3D SECURE).
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits du Client, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
Le Client devra aviser immédiatement la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, si une tierce personne se saisit des produits sous clause de réserve de propriété. Il devra supporter tous les frais pouvant résulter de toute procédure judiciaire se rapportant à cette saisie.

ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON
Est entendue par livraison au sens des présentes CGV, la première présentation des Produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de Commande par le Client.
8.1 – Délai de livraison – Une fois la Commande validée, les Produits sont expédiés dans un délai de 3 jours ouvrés. Le Client peut suivre l’acheminement de sa Commande à tout moment depuis son espace client.
La Société ne peut être tenu responsable des délais de livraison des services postaux.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.
8.2 - Lieu de livraison – Une fois la Commande validée, l’adresse de livraison ne peut être modifiée. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison par le Client, entraînant un quelconque retard ou impossibilité de délivrance.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison due à une adresse de livraison erronée, le colis est retourné à la Société. Le Client est remboursé du montant des Produits commandés auquel est soustrait le montant des frais de port payés par la Société.
8.3 – Réclamations - A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité. Le Client disposera toutefois d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera, au choix, le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Si la réception des Produits doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique ou physique de la Société, telle qu’indiquée ci-dessus à l’article « PREAMBULE », sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation figurant à l’annexe 1 des CGV. Les effets de l’exercice de ce droit de rétractation figurent à l’annexe 2 des CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets. Tout Produit entamé et/ou dont l’emballage serait détérioré ne sera pas remboursé.
Le délai de remboursement ne dépassera pas 15 jours après le retour réceptionné des Produits par la Société et vérification de son intégrité. Le remboursement est effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE & DE RISQUES
10.1 - Transfert de propriété - Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
10.2 - Transfert des risques – Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
Par exception, si le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant se réalise dès la remise des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve et les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou à l'achat immédiat,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV - Annexe « Dispositions relatives aux garanties légales ».

Il est rappelé que DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, le Client :
. Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
. Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai d’un jour à compter de la livraison des Produits ou dans un délai de quatorze jours à compter de la découverte du défaut de conformité ou des vices cachés et il devra retourner les Produits défectueux, dans un délai de quatorze jours, dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie légale de conformité ne saurait s’appliquer et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute demande relative aux produits doit être formulée à l’adresse postale ou à l’adresse email du Vendeur figurant à l’article « PREAMBULE » ci-dessus.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de cette dernière serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 12 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le contenu du Site internet est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – IMPREVISION
Les CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Ni la Société, ni le Client ne sera tenu pour responsable envers l'autre partie, ni ne pourra être considérée comme ayant violé les CGV si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure. En cas de force majeure, la livraison par la Société ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou la Société ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée d’UN (1) an, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société remboursera alors au Client le montant par lui versé lors de la passation de la Commande.

ARTICLE 15 - ASSURANCE
La Société déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la fourniture des Produits.

ARTICLE 16 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés susvisée, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société à l’adresse électronique suivante – contact@emporia-store.fr - ou par courrier postal à l’adresse suivante : DIE (26150) – 455, Impasse Chantemerle.
Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ce droit après son décès.
Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

ARTICLE 17 – MEDIATION ET VIOLATION DU RGPD
Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation auprès du CENTRE DE LA MEDIATION DE LA DROME – 10, place des Clerc 26000 VALENCE ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client, constatant qu'une violation au RGPD aurait été commise, a la possibilité d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 18 – NULLITE D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre la Société et le Client.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION
Le fait pour la Société ou pour le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 20 - RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations découlant des présentes CGV et des Commandes, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des Commandes qui en découlent ou, plus généralement, de la relation commerciale entre le vendeur et le client, non résolue à l’amiable, sera soumise au tribunal compètent.

ARTICLE 22 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

ANNEXE 1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société VESTADIS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à DIE (26150) – 455 Impasse Chantemerle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 914 542 154 – contact@emporia-store.fr – 04 75 21 54 81

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

I/ Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par écrit à :

La société VESTADIS.
SAS au capital de 2 000 €
Siège social : 455, Impasse Chantemerle, 26150 DIE
914 542 154 RCS ROMANS
contact@emporia-store.fr

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

II/ Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.